La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire promulguée le 9 juillet dernier apporte certaines dispositions visant à accompagner la fin de ce régime exceptionnel.

Au nombre de celles-ci, on note la possibilité d’allonger de 6 mois la durée de conservation des données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades et de traçage des contacts. En pratique, tout allongement des durées de conservation devra être justifié et faire l’objet d’avis de la part de la CNIL et du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 .

Toutefois, cette prolongation des durées de conservation, après plusieurs amendements, a été limitée à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus “. 

La loi dans sa version finale apporte de nouvelles garanties visant à concilier les différentes positions et apaiser les inquiétudes, notamment celles exprimées récemment par l’ordre des médecins.

Pour aller plus loin: https://www.vie-publique.fr/loi/274501-loi-9-juillet-2020-organisant-la-sortie-de-letat-durgence-sanitaire