CHAMP D’APPLICATION DES PIA / AIPD

L’article 35 du RGPD prévoit la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

La CNIL a publié une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact est obligatoire, que vous pouvez télécharger dans la rubrique ci-dessous.

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Si vous devez réaliser une analyse d’impact (PIA)…

Celle-ci doit être idéalement réalisée AVANT la mise en oeuvre du traitement de données concerné.
Un PIA comporte 4 rubriques essentielles qui vous permettront d’évaluer les risques résiduels relatifs à la mise en oeuvre du traitement et d’aider le responsable des traitements dans sa prise de décision.

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