Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la décision d’adéquation de la protection apportée par le Privacy Shield.

Il ressort en substance de cette décision que les lois américaines relatives à la surveillance ne permettent  pas de garantir aux citoyens européens une protection équivalente à celle dont ils disposent dans le cadre du Règlement Général sur la Protection de données.

Toutefois, la cour de justice européenne valide l’utilisation de clauses contractuelles types dans l’encadrement des transferts de données vers des pays tiers.

Pour aller plus loin: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228677&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9710806