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Transfert de données UE-USA: Vers un Privacy Shield 2.0 ?

Le 10 août dernier, la commission européenne et le département du commerce américain confirmaient dans un bref communiqué la tenue de discussions en vue d'un nouvel accord de transfert des données vers les Etats-unis.  Les deux parties tenteront d'aboutir à un nouvel accord cette fois respectueux de la vie privée, afin de se conformer [...]

Par |2020-08-18T18:04:50+02:00août 18th, 2020|News|Commentaires fermés sur Transfert de données UE-USA: Vers un Privacy Shield 2.0 ?

Droit à l’oubli : mode d’emploi du déréférencement

Avec 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État vient préciser les contours et modalités du droit au déréférencement, corolaire du droit à l’oubli consacré par le RGPD. Droit à l’oubli et déréférencement sur internet Contexte : le droit à l’oubli Dès 1995 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du [...]

Par |2019-12-18T11:40:19+01:00décembre 18th, 2019|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur Droit à l’oubli : mode d’emploi du déréférencement
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