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Conseil d’Etat

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Droit à l’oubli : mode d’emploi du déréférencement

Avec 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État vient préciser les contours et modalités du droit au déréférencement, corolaire du droit à l’oubli consacré par le RGPD. Droit à l’oubli et déréférencement sur internet Contexte : le droit à l’oubli Dès 1995 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du [...]

Par |2019-12-18T11:40:19+01:00décembre 18th, 2019|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur Droit à l’oubli : mode d’emploi du déréférencement

Cookies et consentement : un point pour la CNIL !

La CNIL a adopté le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices visant à mieux définir le cadre juridique applicable aux cookies, avec des nouveautés débattues en matière d’expression du consentement de l’internaute. Où en est- on ? Consentement, opt’out et opt’in Le consentement doit être : « libre, spécifique, éclairé, univoque par une déclaration ou [...]

Par |2019-11-08T17:59:19+01:00novembre 8th, 2019|Jurisprudences, News, Protection des données|Commentaires fermés sur Cookies et consentement : un point pour la CNIL !