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RGPD : Un opérateur téléphonique italien écope d’une amende de 17 millions d’euros

L'opérateur italien de télécom Wind TRE SpA a écopé le 9 juillet dernier d'une amende de 17 millions d'euros pour défaut de base légale dans des traitements ayant trait au marketing . Cette sanction fait suite à de nombreuses complaintes d'utilisateurs se plaignant de démarchages agressifs par voie de SMS, e-mail, fax et appels [...]

Par |2020-08-07T17:48:50+02:00août 4th, 2020|News|Commentaires fermés sur RGPD : Un opérateur téléphonique italien écope d’une amende de 17 millions d’euros

CNIL: Publication de trois nouveaux référentiels pour le secteur de la santé

La CNIL dévoile 3 nouveaux référentiels à destination du domaine de la santé. L'autorité de contrôle vise ici à fournir un cadre de référence aux professionnels de santé libéraux dans la gestion des traitements courants de leurs cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel vient ainsi en remplacement de la norme simplifiée 50 ( NS-50) [...]

Par |2020-07-28T12:26:09+02:00juillet 28th, 2020|News|Commentaires fermés sur CNIL: Publication de trois nouveaux référentiels pour le secteur de la santé

Covid-19: Allongement des durées de conservation des données de suivi médical et de traçage

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire promulguée le 9 juillet dernier apporte certaines dispositions visant à accompagner la fin de ce régime exceptionnel. Au nombre de celles-ci, on note la possibilité d'allonger de 6 mois la durée de conservation des données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades [...]

Par |2020-07-17T12:04:39+02:00juillet 17th, 2020|News|Commentaires fermés sur Covid-19: Allongement des durées de conservation des données de suivi médical et de traçage

Privacy Shield: La CJUE brise le bouclier américain

Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la décision d’adéquation de la protection apportée par le Privacy Shield. Il ressort en substance de cette décision que les lois américaines relatives à la surveillance ne permettent  pas de garantir aux citoyens européens [...]

Par |2020-07-16T16:48:56+02:00juillet 16th, 2020|News|Commentaires fermés sur Privacy Shield: La CJUE brise le bouclier américain

Tiers autorisés : La CNIL vous guide

Les tiers autorisés sont les acteurs susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière, conformément au droit de l’Union ou au droit État membre »[1]. L’enjeu pour les responsables de traitement est double : d'une part le respect des règles juridiques permettant aux tiers autorisés de solliciter la transmission [...]

Par |2020-07-15T17:14:20+02:00juillet 15th, 2020|News|Commentaires fermés sur Tiers autorisés : La CNIL vous guide

Données personnelles : Doctissimo sur le banc des accusés

La CNIL a reçu le vendredi 26 juin dernier une plainte visant Doctissimo, acteur majeur de la E-santé en France. L'ONG Privacy International, à l'initiative de cette plainte, apporte de nombreux griefs, évoquant entre autres une faible sécurisation dans la transmission d' informations parfois sensibles aux prestataires ainsi qu'une certaine opacité dans les dépôts [...]

Par |2020-07-02T17:49:10+02:00juillet 3rd, 2020|News|Commentaires fermés sur Données personnelles : Doctissimo sur le banc des accusés

RGPD : qui est le DPO ?

Le place du DPO selon le RGPD Le délégué à la protection des données, data protection officer en anglais (DPO ou DPD), est l’héritier depuis le RGPD du CIL (Correspondant Informatique et Libertés) qui officiait sous l’empire de la Loi informatique et libertés de 1978. Désignation obligatoire ou facultative C’est la section 4 du RGPD [...]

Par |2020-06-30T14:54:29+02:00juin 30th, 2020|Protection des données|Commentaires fermés sur RGPD : qui est le DPO ?
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