Droit à l’oubli : mode d’emploi du déréférencement

Avec 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État vient préciser les contours et modalités du droit au déréférencement, corolaire du droit à l’oubli consacré par le RGPD. Droit à l’oubli et déréférencement sur internet Contexte : le droit à l’oubli Dès 1995 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du [...]