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La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Le 28 juillet, la CNIL a prononcé des sanctions publiques à l’encontre de la société Spartoo pour violation du RGPD, en collaboration avec ses homologues européennes. L'étude de l'affaire nous éclaire sur des exemples concrets de manquements sanctionnables sur le fondement du RGPD. La procédure : coopération européenne pour une enquête à grande échelle Suite à [...]

Par |2020-08-14T12:22:11+02:00août 14th, 2020|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Tiers autorisés : La CNIL vous guide

Les tiers autorisés sont les acteurs susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière, conformément au droit de l’Union ou au droit État membre »[1]. L’enjeu pour les responsables de traitement est double : d'une part le respect des règles juridiques permettant aux tiers autorisés de solliciter la transmission [...]

Par |2020-07-15T17:14:20+02:00juillet 15th, 2020|News|Commentaires fermés sur Tiers autorisés : La CNIL vous guide
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