11 février 2022

« Transparency and Consent Framework » : un standard pour la publicité en ligne contraire au RGPD

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.
3 février 2022

Le nouveau Régime de sanction de la CNIL

Alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL » ou « Commission ») vient de terminer une année particulièrement prolifique dans son action répressive, la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée le 24 janvier 2022, vient restructurer et simplifier une partie du régime de sanctions de la Commission.
26 janvier 2022

La recherche sur Internet de fuites d’informations et la protection des données personnelles

La recherche sur Internet de fuite d’information vise à détecter les fuites de données (volontaires ou involontaires) en effectuant des recherches par mots clés sur le web. Durant l’analyse, seule les données pertinentes, correspondant aux mots-clés choisis, sont collectées et conservées. Il peut s’agir de données personnelles.
13 janvier 2022

Sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY pour violation de données

En 2015, à l’occasion d’un projet de recherche réalisé par SLIMPAY, la société a réutilisé des données à caractère personnel contenues dans ses bases de données à des fins de test. Cependant lorsque le projet de recherche fut terminé, ces données sont restées stockées sur ce même serveur qui ne faisait l’objet d’aucune procédure de sécurité spécifique.