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Contrôle RGPD : la CNIL publie une « charte des contrôles »

Dans le cadre de ses missions en tant qu’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL est amenée à effectuer des contrôles de conformité auprès des responsables de traitement. Dans cette « Charte des contrôles », la CNIL rappelle le cadre de sa mission de contrôle, les principes applicables, et explique le déroulement d’un contrôle ainsi [...]

Par |2020-09-01T17:51:36+02:00septembre 1st, 2020|News|Commentaires fermés sur Contrôle RGPD : la CNIL publie une « charte des contrôles »

Verbalisation automatique : La CNIL met en garde les collectivités territoriales

La CNIL met en garde les collectivités contre l'utilisation de dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Cette mise en garde fait suite à plusieurs mises en demeure adressées aux collectivités en raison de leur utilisation des dispositifs de type LAPI. La CNIL rappelle ainsi que la collecte de fichiers photographiques pour [...]

Par |2020-08-25T16:20:25+02:00août 25th, 2020|News|Commentaires fermés sur Verbalisation automatique : La CNIL met en garde les collectivités territoriales

Transfert de données UE-USA: Vers un Privacy Shield 2.0 ?

Le 10 août dernier, la commission européenne et le département du commerce américain confirmaient dans un bref communiqué la tenue de discussions en vue d'un nouvel accord de transfert des données vers les Etats-unis.  Les deux parties tenteront d'aboutir à un nouvel accord cette fois respectueux de la vie privée, afin de se conformer [...]

Par |2020-08-18T18:04:50+02:00août 18th, 2020|News|Commentaires fermés sur Transfert de données UE-USA: Vers un Privacy Shield 2.0 ?

La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Le 28 juillet, la CNIL a prononcé des sanctions publiques à l’encontre de la société Spartoo pour violation du RGPD, en collaboration avec ses homologues européennes. L'étude de l'affaire nous éclaire sur des exemples concrets de manquements sanctionnables sur le fondement du RGPD. La procédure : coopération européenne pour une enquête à grande échelle Suite à [...]

Par |2020-08-14T12:22:11+02:00août 14th, 2020|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Non-respect du RGPD : la CNIL sanctionne SPARTOO

La société SPARTOO paye le prix de sa non-conformité aux dispositions du RGPD. Spécificité de cette sanction: la CNIL a pour la première fois rendu sa décision en collaboration avec d’autres autorités de contrôle, les milliers de personnes concernées par les manquements se situant dans différents pays de l’Union Européenne. Ainsi, il est reproché [...]

Par |2020-08-11T16:47:46+02:00août 11th, 2020|News|Commentaires fermés sur Non-respect du RGPD : la CNIL sanctionne SPARTOO

RGPD : Un opérateur téléphonique italien écope d’une amende de 17 millions d’euros

L'opérateur italien de télécom Wind TRE SpA a écopé le 9 juillet dernier d'une amende de 17 millions d'euros pour défaut de base légale dans des traitements ayant trait au marketing . Cette sanction fait suite à de nombreuses complaintes d'utilisateurs se plaignant de démarchages agressifs par voie de SMS, e-mail, fax et appels [...]

Par |2020-08-07T17:48:50+02:00août 4th, 2020|News|Commentaires fermés sur RGPD : Un opérateur téléphonique italien écope d’une amende de 17 millions d’euros

Privacy Shield : et après ?

Protection des données et transferts hors Europe Avec l’entrée en application du RGPD, les données personnelles sont particulièrement protégées en Europe, ce qui n’est pas le cas partout dans le monde. C’est la raison pour laquelle la règlementation européenne n’autorise les transferts hors Europe que sous certaines conditions. En effet, dès lors que les données [...]

Par |2020-08-03T15:32:32+02:00août 3rd, 2020|News, Protection des données|Commentaires fermés sur Privacy Shield : et après ?

CNIL: Publication de trois nouveaux référentiels pour le secteur de la santé

La CNIL dévoile 3 nouveaux référentiels à destination du domaine de la santé. L'autorité de contrôle vise ici à fournir un cadre de référence aux professionnels de santé libéraux dans la gestion des traitements courants de leurs cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel vient ainsi en remplacement de la norme simplifiée 50 ( NS-50) [...]

Par |2020-07-28T12:26:09+02:00juillet 28th, 2020|News|Commentaires fermés sur CNIL: Publication de trois nouveaux référentiels pour le secteur de la santé

StopCovid : La CNIL met en demeure le Ministère de la Santé et sensibilise les utilisateurs de l’application

Suite à plusieurs contrôles, la CNIL a estimé que la deuxième version de l’application StopCovid ne répond pas entièrement aux exigences imposées par le règlement relatif à la protection des données. Dans un premier temps, la CNIL a reproché la coexistence de deux versions de l’application. Si le problème relatif au filtrage de l’historique des [...]

Par |2020-07-22T16:19:07+02:00juillet 22nd, 2020|News|Commentaires fermés sur StopCovid : La CNIL met en demeure le Ministère de la Santé et sensibilise les utilisateurs de l’application

Privacy Shield: La CJUE brise le bouclier américain

Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la décision d’adéquation de la protection apportée par le Privacy Shield. Il ressort en substance de cette décision que les lois américaines relatives à la surveillance ne permettent  pas de garantir aux citoyens européens [...]

Par |2020-07-16T16:48:56+02:00juillet 16th, 2020|News|Commentaires fermés sur Privacy Shield: La CJUE brise le bouclier américain
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