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La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Le 28 juillet, la CNIL a prononcé des sanctions publiques à l’encontre de la société Spartoo pour violation du RGPD, en collaboration avec ses homologues européennes. L'étude de l'affaire nous éclaire sur des exemples concrets de manquements sanctionnables sur le fondement du RGPD. La procédure : coopération européenne pour une enquête à grande échelle Suite à [...]

Par |2020-08-14T12:22:11+02:00août 14th, 2020|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Non-respect des principes clés du RGPD: La sanction contre Google confirmée

Ce 19 juin 2020, le Conseil d’État a validé la sanction de 50 millions d’euros d’amende prononcée à l’encontre de la société Google LLC. Cette amende - la plus importante infligée en Europe à ce jour - se justifie par les manquements suivants : Un défaut de transparence dans l’information délivrée, Une absence de [...]

Par |2020-06-26T17:47:39+02:00juin 26th, 2020|News|Commentaires fermés sur Non-respect des principes clés du RGPD: La sanction contre Google confirmée
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