Cookies et traceurs : le régime CNIL mis à jour

Des lignes directrices consolidées Textes applicables Le régime des cookies est initialement dicté par l’article 82 de la Loi informatique et libertés modifiée, qui transpose en droit français le contenu de la Directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » dite e-privacy (article 5-3). C’est ce texte qui pose le principe du consentement obligatoire à l’utilisation [...]