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Verbalisation automatique : La CNIL met en garde les collectivités territoriales

La CNIL met en garde les collectivités contre l'utilisation de dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Cette mise en garde fait suite à plusieurs mises en demeure adressées aux collectivités en raison de leur utilisation des dispositifs de type LAPI. La CNIL rappelle ainsi que la collecte de fichiers photographiques pour [...]

Par |2020-08-25T16:20:25+02:00août 25th, 2020|News|Commentaires fermés sur Verbalisation automatique : La CNIL met en garde les collectivités territoriales

La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Le 28 juillet, la CNIL a prononcé des sanctions publiques à l’encontre de la société Spartoo pour violation du RGPD, en collaboration avec ses homologues européennes. L'étude de l'affaire nous éclaire sur des exemples concrets de manquements sanctionnables sur le fondement du RGPD. La procédure : coopération européenne pour une enquête à grande échelle Suite à [...]

Par |2020-08-14T12:22:11+02:00août 14th, 2020|Jurisprudences, Protection des données|Commentaires fermés sur La sanction de Spartoo pour manquement au RGPD

Tiers autorisés : La CNIL vous guide

Les tiers autorisés sont les acteurs susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière, conformément au droit de l’Union ou au droit État membre »[1]. L’enjeu pour les responsables de traitement est double : d'une part le respect des règles juridiques permettant aux tiers autorisés de solliciter la transmission [...]

Par |2020-07-15T17:14:20+02:00juillet 15th, 2020|News|Commentaires fermés sur Tiers autorisés : La CNIL vous guide

Facebook: Des données d’utilisateurs malencontreusement rendues accessibles à des tiers

Dans un billet paru le 01 juillet sur son blog, Facebook reconnait avoir partagé par erreur des données personnelles avec près de 5000 développeurs d'applications tierces. Ces informations -telles que le nom et le sexe- concernent les utilisateurs considérés comme inactifs, c'est à dire ne s'étant pas connectés depuis plus de 90 jours à [...]

Par |2020-07-09T18:36:25+02:00juillet 9th, 2020|News|Commentaires fermés sur Facebook: Des données d’utilisateurs malencontreusement rendues accessibles à des tiers

Données personnelles : Doctissimo sur le banc des accusés

La CNIL a reçu le vendredi 26 juin dernier une plainte visant Doctissimo, acteur majeur de la E-santé en France. L'ONG Privacy International, à l'initiative de cette plainte, apporte de nombreux griefs, évoquant entre autres une faible sécurisation dans la transmission d' informations parfois sensibles aux prestataires ainsi qu'une certaine opacité dans les dépôts [...]

Par |2020-07-02T17:49:10+02:00juillet 3rd, 2020|News|Commentaires fermés sur Données personnelles : Doctissimo sur le banc des accusés

Non-respect des principes clés du RGPD: La sanction contre Google confirmée

Ce 19 juin 2020, le Conseil d’État a validé la sanction de 50 millions d’euros d’amende prononcée à l’encontre de la société Google LLC. Cette amende - la plus importante infligée en Europe à ce jour - se justifie par les manquements suivants : Un défaut de transparence dans l’information délivrée, Une absence de [...]

Par |2020-06-26T17:47:39+02:00juin 26th, 2020|News|Commentaires fermés sur Non-respect des principes clés du RGPD: La sanction contre Google confirmée
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