13 octobre 2022
Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en œuvre du nouveau cadre pour les transferts de données personnelles des européens vers […]
7 octobre 2022
Dans un avis rendu le 20 septembre auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos prône une prise en compte du […]
8 septembre 2022
Par une décision en date du 31 août 2022, le Conseil fédéral suisse a annoncé que le nouveau droit de la protection des données entrera en […]
3 mars 2022
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative imposant aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de connexion (ou métadonnées) de leurs clients durant un an.