Plusieurs plaintes ont été déposées par des personnes rencontrant des difficultés dans la prise en compte de leurs demandes :d’accès à leurs données personnelles et d’exercices de leur droit d’opposition (à recevoir des appels de prospection commerciale).

Une amende de 1 million d’euros a été prononcée par la CNIL à l’encontre de la société TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ France au regard des trois principaux manquements suivants, retenus par notre autorité de contrôle :

• Manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale

Le formulaire de souscription à un contrat d’énergie proposé par la société sur son site web recueillait l’accord de la personne, sans avoir la possibilité de s’y opposer, pour l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales.

L’utilisateur ne disposait donc pas de moyen d’opposition à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues[1]. Au même titre qu’une case « J’accepte » doit être prévue sur les formulaires de collecte, une case « Je m’oppose à ce que mes données personnelles soient utilisées pour recevoir des offres commerciales ». doit aussi y figurer

• Manquement à l’obligation d’information des personnes

Les personnes démarchées par téléphone doivent se voir communiquées les informations essentielles[2] concernant le traitement de leurs données. Au début de l’appel, il est nécessaire de les informer du fait que l’appel est enregistré et sur la possibilité de s’y opposer. La CNIL donne comme exemple la possibilité d’accéder à plus d’information en activant une touche sur le clavier de téléphone.

• Manquement à l’obligation de respect des droits des personnes concernées 

La société n’a pas pris en compte les demandes des personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles (droit d’accès aux données[3]) et à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale (droit d’opposition[4]). Par ailleurs, la Société n’a pas répondu aux demandes d’exercice de droit dans le délai d’un mois prévu[5].

TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ France n’est pas la première entreprise du secteur de l’énergie à se retrouver condamnée par la CNIL, qui est amenée à rappeler l’exigence d’un respect plus scrupuleux de la réglementation européenne (R.G.P.D.). Ce n’est pas non plus la première fois qu’elle se retrouve face à la CNIL. En 2018, l’ex- DIRECT ENERGIE avait déjà été mise en demeure par la CNIL pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY.

Pour en savoir plus

[1] Art L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ou CPCE

[2] Art 14 du RGPD

[3] Art. 15 du RGPD

[4] Art. 21 du RGPD

[5] Art. 12 du RGPD

Délibération SAN-2022-011, concernant la société TOTAL ENERGIES électricité et gaz de France, 23 juin 2022

Décision n°2018-007, 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY (lien)

Fiche thématique de la CNIL relative à la prospection commerciale par courrier postal et appel téléphonique, 26 janvier 2022