« Compte tenu des contraintes liées au respect de la législation RGPD, en accord avec les organes de la procédure judiciaire, nous avons été contraints de renoncer à la mise aux enchères de ce lot. »

Patrick Deguines, commissaire-priseur

À la suite de la fermeture de ses magasins, l’enseigne Camaïeu organise une vente aux enchères de ses biens, qui devait à l’origine inclure son fichier clients, comprenant près de 4 millions de clients.

Au même moment, le 5 décembre 2022, la CNIL a rappelé que la vente d’un fichier client n’est pas prohibée mais doit respecter des règles précises et contraignantes, ayant conduit l’enseigne à renoncer à sa mise aux enchères.

La CNIL a ainsi rappelé que pour la vente soit valide, il faut que :

• La base contienne les données de clients actifs depuis moins de 3 ans ;
• Les clients ne se soient pas opposés à toute prospection commerciale ;
• L’acquéreur informe les personnes concernées sous un mois du rachat de leurs informations ;
• L’acquéreur soit en mesure de prouver que les clients figurant dans le fichier aient donné leur consentement.

À titre de rappel, le 20 octobre 2022, l’autorité italienne de la protection des données a sanctionné d’une amende de 1.400.000€ la société Douglas Italia S.p.A à la suite de l’acquisition d’un CRM comprenant des données clients, alors que la société était en incapacité de fournir la preuve du consentement des personnes concernées.

Pour aller plus loin :

Le fichier clients de Camaïeu ne sera pas vendu aux enchères, Julienne Garnier, Le Monde, 05 décembre 2022

Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles, 05 décembre 2022

Injonction contre Douglas Italia SpA, Autorité de contrôle italienne (GPDP)