Dans un avis rendu le 20 septembre auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos prône une prise en compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par les autorités de la concurrence.

Dans une affaire opposant l’entreprise Meta et le Bundeskartellamt, l’autorité fédérale allemande de la concurrence, cette dernière a interdit à la plateforme Facebook de traiter les données personnelles conformément à ses conditions d’utilisation, car sa position dominante lui permettrait de ne pas respecter le RGPD, constituant ainsi un abus.

Meta a alors interjeté appel auprès du tribunal régional supérieur de Düsseldorf, estimant que seules les autorités de protection des données pouvaient appliquer le RGPD. Le tribunal régional a décidé de renvoyer l’affaire à la Cour de Justice de l’Union européenne.

Si la Cour décidait de suivre l’avis de l’avocat général comme à l’accoutumée, la jurisprudence permettrait aux autorités de la concurrence de procéder à un examen minutieux des pratiques d’entreprise en position de monopole en matière de protection des données. Une telle position irait dans la lignée de la future Loi sur les marchés numériques (plus connue sous le nom de Digital Markets Acts), qui « prévoit une plus grande interopérabilité entre les services offerts par les différents contrôleurs d’accès et donc, l’utilisation de données sensibles des utilisateurs pour assurer cette interopérabilité. »

Pour en savoir plus

Protection des données : les infractions aux règles pourraient être prises en compte par les autorités de la concurrence dans l’UE, Euractiv, 20 septembre 2022.